Lex Iterata

Texte 1993011153

9 AVRIL 1993. - ARRETE MINISTERIEL fixant, pour l'année 1993, le taux à prélever sur les intérêts générés au cours de l'année 1992 par le fonds A du Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégâts houillers, en vue de l'alimentation du fonds commun B

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
29-4-1993
Numéro
1993011153
Page
9631
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex