Lex Iterata

Texte 1993012953

5 MARS 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières et la Commission paritaire de la couture pour dames, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-6-1993
Numéro
1993012953
Page
14925
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-05/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex