Lex Iterata

Texte 1994036589

29 NOVEMBRE 1993. - ARRETE du Collège n° 93/270 fixant les attributions des membres du Collège de la "Vlaamse Gemeenschapscommissie"

ELI
Justel
Source
Commission communautaire flamande
Publication
3-3-1994
Numéro
1994036589
Page
5251
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-11-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex