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Lex Iterata
Texte 2015000536
14 AVRIL 1993. - Arrêté royal n° 45 relatif à l'exemption pour les jeux de hasard ou d'argent sur le plan de la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
5-10-2015
Numéro
2015000536
Page
62596
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-04-14/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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