Texte 1993022333

16 JUILLET 1993. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
29-7-1993
Numéro
1993022333
Page
17482
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-07-16/33
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1993
Texte modifié
1967122203
belgiquelex

Article 1er.<Disposition modificative de l'art. 60 de l'AR 1967-12-22/02>

Art. 2.§ 1. Les dispositions du présent arrêté sont, avec effet à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté, appliquées d'office par l'Institut national d'Assurances pour Travailleurs Indépendants.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 1993.

Art. 4.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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