Lex Iterata

Texte 1993011128

16 MARS 1993. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 juillet 1981 rendant obligatoires diverses normes, déterminant le courant admissible dans les canalisations électriques et fixant des règles à suivre pour le choix des canalisations électriques, en exécution des articles 11,117 et 198 du Règlement général sur les installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique, approuve par l'arrêté royal du 10 mars 1981

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
4-5-1993
Numéro
1993011128
Page
9995
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981900039
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