Lex Iterata

Texte 1993014063

18 MARS 1993. - ARRETE ROYAL relatif à l'application de certaines dispositions réglementaires au personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
28-4-1993
Numéro
1993014063
Page
9522
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-18/50
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
196406011419700821031964060111196711130319691113041975040205
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