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Lex Iterata
Texte 1994022037
30 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 10 de l'arrêté royal du 25 octobre 1985 portant exécution du Chapitre Ier, section 1re, de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
17-2-1994
Numéro
1994022037
Page
3982
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-30/50
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985922356
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