Lex Iterata

Texte 1993012483

11 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, en complément à la convention collective de travail du 29 juin 1992, en complément à la convention collective de travail du 13 mai 1991 fixant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-11-1993
Numéro
1993012483
Page
25031
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-10-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex