Texte 1993012483

11 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, en complément à la convention collective de travail du 29 juin 1992, en complément à la convention collective de travail du 13 mai 1991 fixant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-11-1993
Numéro
1993012483
Page
25031
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-10-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.