Lex Iterata

Texte 1993029539

17 NOVEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
9-12-1993
Numéro
1993029539
Page
26276
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-11-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex