Lex Iterata

Texte 1993031113

8 AVRIL 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les cadres linguistiques du Port de Bruxelles

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
22-5-1993
Numéro
1993031113
Page
12178
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex