22 FEVRIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant application, à certains membres du personnel transférés dans ses services, des dispositions du statut administratif et pécuniaire des agents des Services de l'Exécutif de la Communauté française

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.