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Lex Iterata
Texte 1993036236
22 JUILLET 1993. - ARRETE du Gouvernement flamand instituant des commissions consultatives de l'enseignement spécial et fixant leur composition et leurs conditions de fonctionnement
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
12-10-1993
Numéro
1993036236
Page
22354
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-07-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971081605
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