Lex Iterata

Texte 1994012889

23 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, concernant la prépension conventionnelle

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-2-1994
Numéro
1994012889
Page
4488
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex