Texte 1993003162

15 MARS 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
27-3-1993
Numéro
1993003162
Page
6615
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19870031281936033150
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