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Lex Iterata
Texte 1993021242
22 JUILLET 1993. - ARRETE ROYAL dressant la liste de centres sportifs dans lesquels tous les droits possédés par l'Etat sont transférés à la Communauté française
ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Finances - Education nationale - Enseignement
Publication
13-8-1993
Numéro
1993021242
Page
18037
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-07-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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