Lex Iterata

Texte 1993903819

29 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 octobre 1991 relatif aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt et l'arrêté royal du 17 mai 1979 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Commission bancaire et financière

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
7-12-1993
Numéro
1993903819
Page
26049
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-11-29/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19790517011991003546
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