Lex Iterata

Texte 1993003808

26 NOVEMBRE 1993. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'arrêté royal du 26 novembre 1993 modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1992 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur les huiles minérales

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
30-11-1993
Numéro
1993003808
Page
25576
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex