12 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL [relatif à la reconnaissance de la République de Macédoine du Nord] (Intitulé modifié par AR 2019-03-17/04, art. 1; En vigueur : 07-04-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
- Publication
- 17-11-1993
- Numéro
- 1993015184
- Page
- 24872
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-10-12/54
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-11-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
(NOTE : pas de texte disponible)
