Lex Iterata

Texte 1993015184

12 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL [relatif à la reconnaissance de la République de Macédoine du Nord] (Intitulé modifié par AR 2019-03-17/04, art. 1; En vigueur : 07-04-2019)

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication
17-11-1993
Numéro
1993015184
Page
24872
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-10-12/54
Entrée en vigueur / Effet
27-11-1993
Texte modifié
belgiquelex

(NOTE : pas de texte disponible)