Lex Iterata

Texte 1993029093

8 JANVIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les règles qui déterminent le besoin en constructions nouvelles ou extensions et les normes physiques et financières pour les bâtiments scolaires, internats et centres psycho-médico-sociaux

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
9-3-1993
Numéro
1993029093
Page
5008
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-01-08/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987023404
belgiquelex