Lex Iterata

Texte 1994012666

23 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1992, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1975, organisant la garantie et les facilités de liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains employés âgés en cas de licenciement

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-1-1994
Numéro
1994012666
Page
752
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975072906
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