Lex Iterata

Texte 1993012587

17 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 57 du 13 juillet 1993 conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 47 du 18 décembre 1990 relative à la procédure à respecter et à la durée du travail temporaire

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-12-1993
Numéro
1993012587
Page
25976
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-11-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex