Lex Iterata

Texte 1993022122

11 MARS 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1991 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des préparations magistrales et produits assimilés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
7-4-1993
Numéro
1993022122
Page
7460
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-11/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991022355
belgiquelex