Lex Iterata

Texte 1993029451

19 JUILLET 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1976 portant statut pécuniaire du personnel administratif, du personnel technique et des gens de métier et de service des établissements scientifiques de l'Etat

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
19-11-1993
Numéro
1993029451
Page
25058
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-07-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976073012
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