Lex Iterata

Texte 1993022343

16 JUILLET 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mai 1984 fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
1-9-1993
Numéro
1993022343
Page
19201
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984022166
belgiquelex