Lex Iterata

Texte 1993012068

29 JANVIER 1993. - Arrêté royal modifiant l'article 45 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et abrogeant l'article 95 du même arrêté.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-2-1993
Numéro
1993012068
Page
3338
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-01-29/32
Entrée en vigueur / Effet
01-03-1993
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.<Disposition modificative de l'art. 45 de l'AR 1991-11-25/50>

Art. 2.<Disposition abrogatoire de l'art. 95 de l'AR 1991-11-25/50>

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 1993.

Toutefois, les chômeurs qui bénéficieraient déjà au 28 février 1993 de la dispense prévue à l'article 95 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage, en vigueur à cette date, peuvent continuer à bénéficier de celle-ci jusqu'à la fin de la période accordée.

Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.