29 JANVIER 1993. - Arrêté royal modifiant l'article 45 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et abrogeant l'article 95 du même arrêté.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 13-2-1993
- Numéro
- 1993012068
- Page
- 3338
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1993-01-29/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.<Disposition modificative de l'art. 45 de l'AR 1991-11-25/50>
Art. 2.<Disposition abrogatoire de l'art. 95 de l'AR 1991-11-25/50>
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 1993.
Toutefois, les chômeurs qui bénéficieraient déjà au 28 février 1993 de la dispense prévue à l'article 95 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage, en vigueur à cette date, peuvent continuer à bénéficier de celle-ci jusqu'à la fin de la période accordée.
Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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