Lex Iterata

Texte 1993012063

11 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17sedecies du 22 décembre 1992, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-3-1993
Numéro
1993012063
Page
5983
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-02-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex