11 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17sedecies du 22 décembre 1992, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 19-3-1993
Numéro: 1993012063
Page: 5983
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-02-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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