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Lex Iterata
Texte 1993000162
12 MARS 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 août 1985 portant création d'un Conseil supérieur et de Commissions provinciales de prévention de la criminalité
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
16-4-1993
Numéro
1993000162
Page
8450
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-12/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985001341
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