Lex Iterata

Texte 1993022115

9 MARS 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés <art. 1 modifié par l'arrêt n° 56402 du 22 novembre 1995 du Conseil d'Etat (IIIe chambre ; voir M.B. 20-04-1996, p. 19638>

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
23-3-1993
Numéro
1993022115
Page
6179
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-09/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980090201
belgiquelex