14 MAI 1993. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-06-1993 et mis à jour au 20-12-1997)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 4-6-1993
- Numéro
- 1993012268
- Page
- 13528
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-05-14/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-06-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1997-11-25/37, art. 6, 002; En vigueur : 28-10-1997>
