14 MAI 1993. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-06-1993 et mis à jour au 20-12-1997)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 4-6-1993
Numéro: 1993012268
Page: 13528
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-05-14/39
Entrée en vigueur / Effet: 04-06-1993
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1997-11-25/37, art. 6, 002; En vigueur : 28-10-1997>

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