Lex Iterata

Texte 1993033053

24 MARS 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone relatif au congé parental et au congé pour des motifs impérieux d'ordre familial accordés à certains membres subsidiés du personnel définitif des établissements d'enseignement subventionné par la Communauté germanophone

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
8-7-1993
Numéro
1993033053
Page
16179
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex