Lex Iterata

Texte 1993011463

3 DECEMBRE 1993. - Arrêté ministériel portant détermination du coefficient d'adaptation de certains montants pour tenir compte de l'évolution du coût de la construction.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
23-12-1993
Numéro
1993011463
Page
28414
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-03/30
Entrée en vigueur / Effet
30-06-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. En exécution de l'article 2, § 3, de l'arrêté royal du 1er février 1988 réglementant l'assurance contre l'incendie et d'autres périls, en ce qui concerne les risques simples, les montants visés à l'article 2, §§ 1er et 2, et à l'annexe de l'arrêté royal cité ci-dessus, sont multipliés par le facteur 1,216 pour la période du 1er janvier 1994 au 30 juin 1994.