Lex Iterata

Texte 1993012412

27 AOUT 1993. - Arrêté royal fixant les jours de repos accordés aux ouvriers occupés par des employeurs ressortissant à la Commission paritaire de la construction à titre de réduction de la durée du travail.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-9-1993
Numéro
1993012412
Page
21364
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-08-27/43
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire de la construction et aux ouvriers qu'ils occupent.

Art. 2.Les ouvriers visés à l'article 1er ont droit, en 1994, à six jours de repos fixés comme suit :

- le 5 avril;

- le 6 avril;

- le 13 mai;

- le 31 octobre;

- le 27 décembre;

- le 28 décembre.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1994.

Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.