Lex Iterata

Texte 1993003273

14 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969 relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
30-4-1993
Numéro
1993003273
Page
9759
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1969122905
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