12 JANVIER 1993. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 1993 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants.

Article 1er.En vue de la fixation des cotisations dues pour l'année 1993 :

1°la fraction visée à l'article 11, § 3, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, modifié par la loi du 6 février 1976 et par l'arrêté royal du 19 décembre 1984, est fixée à

3,3802/3,0971;

2°la fraction visée à l'article 14, § 1er, du même arrêté, modifié par la loi du 6 février 1976 et par l'arrêté royal du 19 décembre 1984, est fixée à

3,3802/1,4859.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1993.

Art. 3.Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.