Texte 1993022168

31 MARS 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er mars 1989 fixant les cadres linguistiques de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale - Intérieur - Fonction publique
Publication
27-5-1993
Numéro
1993022168
Page
12778
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989022079
belgiquelex

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