Lex Iterata

Texte 1993801942

4 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL portant agrément d'un service organisé par une mutualité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
17-12-1993
Numéro
1993801942
Page
27009
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-11-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex