Lex Iterata

Texte 1993003217

22 MARS 1993. - ARRETE ROYAL déterminant, pour l'exercice d'imposition 1993, le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents à remettre par les contribuables non visés à l'article 227, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
10-4-1993
Numéro
1993003217
Page
7933
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex