Lex Iterata

Texte 1993031084

18 MARS 1993. - ARRETE du Collège réuni fixant les cadres linguistiques des services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale

ELI
Justel
Source
Commission communautaire commune
Publication
1-5-1993
Numéro
1993031084
Page
9909
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-18/65
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex