Lex Iterata

Texte 2008001017

(1993-10-21) Arrêté royal n° 44 fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-12-2008
Numéro
2008001017
Page
67210
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-10-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex