Lex Iterata

Texte 1993123000

30 DECEMBRE 1993. - Arrêté ministériel portant dispositions complémentaires relatives à l'agrément des médecins conseil de contrôle

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
15-2-1994
Numéro
1993123000
Page
3815
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-30/67
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex