29 SEPTEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le montant à affecter à l'organisation et au fonctionnement des services d'encadrement pédagogique pour l'année scolaire 1992-1993 (TRADUCTION).

Article 1er.Le montant à affecter à l'organisation et au fonctionnement des services d'encadrement pédagogique pour l'année scolaire 1992-1993, prévu par l'article 92, § 1er, 2°, du décret du 17 juillet 1991 relatif à l'inspection et aux services d'encadrement pédagogique, est fixé à 53 millions de francs (cinquante-trois millions).

Art. 2.Le montant, visé à l'article 1er, est payé en deux tranches. La première tranche, payée en tant qu'avance, est versée au cours du mois de mars de l'année scolaire en cause. Cette somme est la moitié du montant total fixé et réparti selon le tableau ci-annexé. La deuxième tranche est payée au cours du mois d'août de l'année scolaire en cause.

Art. 3.Le contrôle des dépenses réelles et de l'affectation des montants versés pour l'organisation et le fonctionnement des services d'encadrement pédagogique est exercé par les services de vérification compétents du département de l'enseignement.

Art. 4.L'arrêté de l'Exécutif flamand du 2 juin 1993 fixant le montant pour l'organisation et le fonctionnement des services d'encadrement pédagogique pour l'année scolaire 1992-1993, conformément à l'article 92 du décret du 17 juillet 1991 relatif à l'inspection et aux services d'encadrement pédagogique, est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er septembre 1992.

Art. 6.Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 septembre 1993.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,

L. VAN DEN BOSSCHE

Annexe.

     Somme a    Numero de compte Senomination du compte         Attribution
     payer
       
  17.666.666    091-0099794-10   ARGO                            DO 35.4
                                 Rue Belliard 12                 AB 1290
                                 1040 Bruxelles
       
  14.776.313    091-0114584-56   OVSG - VZW                      DO 35.4
                                 Rue d'Arlon 33, bte 5           AB 1291
                                 1040 Bruxelles
       
   2.890.352    068-2058347-34   Pedagogische begeleidings-      DO 35.4
                                 dienst CVPO
                                 Avenue de l'Albertine 2, bte 4b AB 1291
                                 1000 Bruxelles
       
  17.666.666    435-0315781-29   Nationaal Secretariaat          DO 35.4
                                 van het Katholiek Onderwijs     AB 1292
                                 Rue Guimard 1
                                 1040 Bruxelles

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand fixant le montant à effecter à l'organisation et au fonctionnement des services d'encadrement pédagogique pour l'année scolaire 1992-1993.

Bruxelles, le 29 septembre 1993.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,

L. VAN DEN BOSSCHE