Article 1er.<AR 1994-03-17/35, art. 1, 002; En vigueur : 1993-12-31>
§ 1. A condition d'introduire avant le 30 juin 1994 une nouvelle demande d'agrément accompagnée du manuel de qualité dont question dans la norme NBN EN 45001, les laboratoires, agréés avant le 31 décembre 1993 en vertu des dispositions précédemment en vigueur, conservent leur agrément jusqu'au moment où il sera statué sur leur demande;
§ 2. A la date du 30 juin 1994, les laboratoires qui n'auront pas satisfait aux conditions prévues au § 1er perdent leur agrément.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 15 février 1992.
Art. 3.Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement est chargée de l'exécution du présent arrêté.