Lex Iterata

Texte 1993029355

19 JUILLET 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française fixant les dispositions transitoires relatives aux charges et emplois applicables aux membres des personnels de l'enseignement de promotion sociale subventionné par la Communauté française

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
27-8-1993
Numéro
1993029355
Page
18908
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-07-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex