22 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail et l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par le Fonds des accidents du travail

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 17-11-1993
Numéro: 1993022416
Page: 24872
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-09-22/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 19870224151971122105
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