Lex Iterata

Texte 1993022416

22 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail et l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par le Fonds des accidents du travail

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
17-11-1993
Numéro
1993022416
Page
24872
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-09-22/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19870224151971122105
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