3 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant les arrêtés royaux du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises, du 12 septembre 1983 déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable minimum normalisé et du 6 mars 1990 relatif aux comptes consolidés des entreprises

ELI: Justel
Source: Affaires économiques - Justice - Finances - Classes Moyennes
Publication: 23-12-1993
Numéro: 1993011445
Page: 28414
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-12-03/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 197610080119900110691983011300
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.