Lex Iterata

Texte 1993011445

3 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant les arrêtés royaux du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises, du 12 septembre 1983 déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable minimum normalisé et du 6 mars 1990 relatif aux comptes consolidés des entreprises

ELI
Justel
Source
Affaires économiques - Justice - Finances - Classes Moyennes
Publication
23-12-1993
Numéro
1993011445
Page
28414
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-03/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
197610080119900110691983011300
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