Lex Iterata

Texte 1993033063

29 AVRIL 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone relatif aux congés d'accueil en vue de l'adoption et de la tutelle officieuse accordés à certains membres du personnel temporaire des établissements d'enseignement subventionné

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
4-9-1993
Numéro
1993033063
Page
19536
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-04-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex