Lex Iterata

Texte 1993007197

28 JUIN 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1990 relatif aux congés légaux des miliciens et l'arrêté royal du 26 mars 1990 relatif aux permissions accordées aux miliciens

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
13-7-1993
Numéro
1993007197
Page
16363
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-06-28/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19900071311990007133
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