Lex Iterata

Texte 1993027441

29 JUILLET 1993. - ARRETE du Gouvernement wallon fixant pour 1993 les modalités de répartition des crédits relatifs aux interventions ponctuelles d'aide aux efforts de bonne gestion des communes

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
22-10-1993
Numéro
1993027441
Page
23194
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-07-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex