23 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal déterminant la quote-part de la Belgique pour 1993 au " Fonds d'affectation spéciale pour le financement de l'application du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ".

ELI: Justel
Source: Santé Publique et Environnement
Publication: 10-3-1994
Numéro: 1994025006
Page: 5960
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-12-23/60
Entrée en vigueur / Effet: 20-03-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Un montant en francs belges équivalant à 29 400 US ° à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 57.1.1.34.53 (Programme 25.57.1) du budget du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement pour l'année budgétaire 1993, est alloué au " Fonds d'affectation spéciale pour le financement de l'application du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone " (Programme des Nations Unies pour l'Environnement) à titre de contribution belge pour 1993, et sera versé au compte suivant : " Account n° 015-002756, UNEP General Trusts Funds Account, Chemical Bank, United Nations Branch, New York, NY 10017 United States of America ".

Art. 2.Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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